assignment
Exigences
- check_circle Inscription sur le portail de la Propriété Intellectuelle.
- check_circle Exigences déterminées selon le service.
copyright
Portée du Service
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checkEnregistrement de marque
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checkEnregistrement de brevet
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checkEnregistrement de droit d'auteur
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checkEnregistrement de dessin industriel
handshake
Ce que nous offrons
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starÉtude de la demande
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starPréparation des documents avant soumission
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starSoumission de la demande après respect des conditions
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starSuivi de la demande
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starRemise de la licence d'enregistrement au client